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L’agrément fiscal sous le dispositif Girardin industriel

Document, Une Entente, Documents, Signer

Une importante réduction d’impôt est attendue avec le dispositif Girardin industriel qui consiste à investir dans un matériel industriel en outremer. Les contribuables concernés sont ceux ayant leur résidence fiscale en France métropolitaine. Pour un montant total de l’investissement supérieur à 250 000 euros, l’agrément du service fiscal sera requis. Voici les différentes autorités entrant en jeu dans la délivrance de ce document :

  • pour un investissement dans le domaine des transports : la DDE ou direction départementale de l’équipement
  • pour un investissement dans des matériels industriels et agricoles ainsi que dans les autres domaines  éligibles au dispositif : la DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement) et la DIECTE (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)
  • pour un investissement dans le domaine des énergies renouvelables : la DIREN (direction régionale de l’environnement)

Ces organes rattachés à l’État se chargent entre autres des examens techniques relatifs au montage.

À noter que dans le cas d’une non-conformité relevée, un refus d’agrément peut être émis et émaner de la préfecture du DROM COM concerné. Ce qui pourrait remettre en cause la réduction d’impôt qui est pourtant le principal avantage, pour l’investisseur, à souscrire à ce dispositif. Par conséquent, il est déterminant de bien savoir choisir son spécialiste en montage Girardin afin que toutes les procédures en vue de l’obtention d’un éventuel agrément soient respectées.

C’est aussi au monteur de dossier Girardin de s’assurer avant tout de l’éligibilité de l’entreprise auprès de laquelle l’investissement va se dérouler. Cela par rapport à son secteur d’activité. Certains d’entre eux ouvrent droit à une défiscalisation de plein droit tandis que d’autres à une défiscalisation avec agrément. Recueillez toutes les informations sur la défiscalisation et le montage Girardin avec le groupe Profina.

Par ailleurs, les entreprises reposant sur certains secteurs d’activité doivent avoir réalisé au moins 2 ans d’exploitation pour être éligible à un investissement de 250 000 euros.

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